Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 mai 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site jusdelavigne.fr entre la SASU JUSDELAVIGNE (« le Vendeur ») et toute personne physique majeure non commerçante (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Identification du Vendeur
SASU JUSDELAVIGNE — Capital 1 000 € — RCS Saverne 839 410 131 — TVA FR19 839 410 131 — Siège social : 5 rue de la Gare, 67120 Ernolsheim-Bruche — E-mail : contact@jusdelavigne.fr
Article 3 — Vente d'alcool — Mineurs
La vente de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans est interdite (article L.3342-1 du Code de la santé publique). En validant sa commande, le Client certifie sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de doute sur l'âge du Client.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article 4 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif ; les millésimes, étiquettes ou compositions peuvent évoluer d'un lot à l'autre sans que cela engage la responsabilité du Vendeur. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés au moment de la validation du panier en fonction de la destination et du poids — un récapitulatif détaillé est disponible sur la page Livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 6 — Commande
La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement par le Client. Un e-mail de confirmation reprenant le détail est adressé automatiquement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de stock insuffisant, d'anomalie de paiement, ou de litige antérieur.
Article 7 — Paiement
Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments / Stripe. Sont acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Shop Pay, Apple Pay, Google Pay et PayPal. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur.
Article 8 — Livraison & retrait
Les commandes sont préparées sous 48h ouvrées puis expédiées par transporteur, ou tenues à disposition en boutique pour les retraits. Les délais et tarifs détaillés sont disponibles sur la page Livraison. Tout colis livré endommagé ou non conforme doit faire l'objet de réserves écrites précises sur le bon de transport remis au livreur et signalé au Vendeur sous 72h par e-mail à contact@jusdelavigne.fr.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits non ouverts, dans leur emballage d'origine, non endommagés. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas :
- aux produits descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection sanitaire (bouteille ouverte, fromage entamé, etc.) ;
- aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais à la coupe) ;
- aux cartes cadeaux et abonnements.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande à contact@jusdelavigne.fr. Le détail des modalités est disponible sur la page Politique de retour.
Article 10 — Frais de retour & remboursement
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le retour est consécutif à une erreur du Vendeur (mauvais produit expédié, défaut, casse) — dans ce cas le Vendeur prend en charge les frais. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que la commande, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception et vérification du retour.
Article 11 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation est à adresser à contact@jusdelavigne.fr.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données en contactant contact@jusdelavigne.fr.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur dans un délai d'un mois. (La désignation d'un médiateur référencé est en cours.)
Dans l'intervalle, le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 14 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard liés à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève des transporteurs, pandémie, conflit armé, etc.).
Article 15 — Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.